CGV

Informations Légales
SERVICE ÉDITÉ PAR LA SOCIETE
BL CONCEPT

Directeurs de la publication : Monsieur Fabien Martin, Monsieur Benjamin Kermarrec et Monsieur Ludovic Malbert-Courty
Forme juridique : SAS au capital de 1000 €

Raison sociale : BL CONCEPT
Siège :
17 bis impasse des grands champs 33470 Gujan-Mestras
Tel: 06 95 71 25 36
Email: bl.concept.immo@gmail.com
immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 841 083 603
6831Z – Agences immobilières
N° TVA : FR841 083 603
N° de carte professionnelle : CPI 3301 2018 000 035 181
Délivrée par la CCI de Bordeaux Gironde

L’activité de transaction sur immeuble et fonds de commerce est réglementée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

LES CONDITIONS GÉNÉRALES
D’UTILISATION DU SITE

Le site www.bl-concept-immo.fr propose un contenu d’informations et à titre indicatif et dans un but documentaire. Les utilisateurs sont invités à exploiter ces informations avec un esprit critique et avec discernement. L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Petites annonces immobilières

Les informations données sur ce site n’ont pas un caractère contractuel.

Les caractéristiques des biens à vendre ainsi que leur prix relèvent de la responsabilité de l’agence immobilière titulaire du mandat, qui agit de manière indépendante juridiquement et financièrement. Les informations relatives aux biens en vente sont données sous réserve d’erreurs de saisie ou de disponibilité au moment de leur consultation.

CONDITIONS DE PUBLICATION D’UNE ANNONCE

PRESTATIONS DE SERVICES PREALABLES ET POSTERIEURES A LA PUBLICATION DE L’ANNONCE

Pour permettre la rédaction de l’annonce, les agents immobiliers de BL Concept pourront procéder aux prestations suivantes :

  • Visite du bien, prise de photos et rédaction du descriptif du bien assorti d’une estimation par l’agent immobilier et validée par le vendeur, Vérification des éléments (existence du bien, qualité du propriétaire vendeur) ;
  • Signature du mandat par le propriétaire vendeur avec remise d’un exemplaire original au vendeur
  • Mise en ligne du bien sur le site internet assortie de la mention «exclusivité» ou « nouveau » le cas échéant ;
  • Proposition de rendez-vous avec le vendeur à tout moment pendant la publication de l’annonce, pour organiser la ou les visites du bien.

 

Aucun document ne sera remis au propriétaire vendeur (estimation, photos etc.), lesquels restent la propriété de l’agence immobilière BL concept.

 

Propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de BL Concept. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Gestion du site

  • Pour la bonne gestion du site, l’agence BL Concept pourra à tout moment :
    suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales;
  • suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Responsabilité :

Les informations contenues dans le descriptif des biens à vendre sont fournies par l’agence BL Concept, sous sa seule et entière responsabilité.

Les caractéristiques des biens à vendre ainsi que leur prix, bien que faisant l’objet d’une attention particulière, sont donnés sous réserve d’erreurs de saisie ou de disponibilité au moment de leur consultation. L’agence BL concept fourni les meilleurs efforts pour assurer l’exactitude des informations mises à la disposition des internautes, mais ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation de ces informations. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de telles informations.

L’agence BL Concept se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes informations notamment en actualisant le site.

Le site est normalement accessible 24h sur 24, 7 jours sur 7 pour l’ensemble des utilisateurs. L’agence BL Concept ne saurait être tenu responsable en cas d’impossibilité d’accéder au site ou à l’un de ses services et se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le site ou l’accès à un ou plusieurs services, notamment pour assurer sa maintenance.

Enfin, les utilisateurs s’engagent à ne transmettre sur ce site aucune information pouvant entraîner une responsabilité civile ou pénale et s’engagent à ce titre à ne pas divulguer via ce site des informations illégales, contraires à l’ordre public ou diffamatoires.

MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Conformément à l’article L 121-84 du code de la consommation, les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par la société BL Concept.

Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement le site pour prendre connaissance des éventuelles modifications des CGU.

L’agence BL Concept se réserve aussi la possibilité d’interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du service de son site, sans information préalable des utilisateurs et sans que cela n’implique une quelconque indemnité pour l’annonceur, l‘internaute ou tout tiers.

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JUDICIAIRE

Les Présentes CGU sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’application, l’interprétation, la validité ou l’exécution des CGU, sera de la compétence des tribunaux français